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Conditions générales de vente et de garantie

1 - Commande et règlement

Lors de la commande sur le site But.fr, votre commande sera rattachée automatiquement à un magasin But qui supportera la totale responsabilité de l’exécution de la commande. Les prix indiqués au niveau des produits sur le site But.fr sont TTC mais n’incluent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés à la page "Choix du mode de livraison" et sont à la charge du client. Toute commande validée sur le site par le client sera effective uniquement après acceptation totale du paiement.

Le paiement s’effectue en ligne au moyen du système sécurisé fourni par la société PAYLINE par carte bancaire, Visa, Mastercard, Carte But ou Aurore. La totalité du montant de la commande devra être versée à la commande. Le débit sur le compte bancaire du client s’effectuera le jour de la commande. Selon le magasin de rattachement, il est également possible de régler sa commande avec PAYPAL : le débit sera alors effectué le jour même de la commande. Le paiement à crédit par ouverture de carte BUT ou Carte Aurore est également disponible en page de paiement, les conditions générales d’utilisation étant disponibles sur cette page : http://www.but.fr/a/5-carte_but

Afin de sécuriser l’utilisation des moyens de paiement de ses clients, le vendeur peut être amené à demander tous justificatifs (relatifs à l’identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé) prouvant votre identité. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire But à refuser la commande concernée. Le délai de transmission à But International des pièces sollicitées peut décaler d’autant l’expédition, la livraison ou la mise à disposition en magasin des produits commandés.

De principe, nos ventes sont payables comptant et sans escompte. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d’agios que nous aurions à supporter du fait d’un report d’échéance.

Le client reconnait avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de l’ensemble des informations visées à l’article L111-1 du code de la consommation et, en cas de souscription à des services, à l’article L111-2.

2 - Délai de livraison

Sur la page "Choix du mode de livraison" ainsi qu’à la validation de la commande en ligne, conformément aux dispositions de l’article L216-1 du code de la consommation, il sera indiqué la date limite à laquelle le magasin s’engage à livrer chaque produit de votre commande ou à exécuter la prestation promise.

L’acheteur est pareillement tenu par la date de livraison. BUT se réserve le droit, en cas de défaillance du client à venir retirer sa marchandise dans un délai de 15 jours suivant la deuxième mise en demeure adressée à cette fin au dit client, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception, de disposer librement de la marchandise et de conserver les sommes versées par le Client à la commande à titre d’indemnisation forfaitaire. Il est en effet d’ores et déjà convenu que toute marchandise non retirée malgré ces deux mises en demeure sera considérée comme abandonnée par le Client, ce dernier ayant ainsi renoncé à tout droit sur celle-ci.

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

3 - Livraison à domicile

De convention expresse, le transfert de propriété de nos marchandises devient effectif dès leur sortie de nos magasins ou ateliers, c’est-à-dire à l’enlèvement soit par l’acheteur soit par tout transporteur ou mandataire quelconque qu’il aurait désigné à cette fin. L’acheteur en supporte en conséquence tous les risques. En cas de livraison par nos soins, ou par un mandataire, et en l’absence d’instructions de la part du client touchant l’expédition, nous nous réservons le droit de faire acheminer au mieux la marchandise. Il incombe au client de faire le cas échéant, les réserves adaptées au moment de la remise de la marchandise en cas de retrait en magasin par le client ou un tiers désigné par lui, ou à la réception en cas de livraison. La livraison n’implique pas, sauf stipulation contraire, la mise en service et/ou le montage des meubles. Le montage, s’il est prévu, correspond à l’assemblage des meubles et ne comprend pas, sauf dans le cas de cuisines pour lesquelles une prestation de cuisiniste aurait été souscrite, la fixation aux murs. La fixation aux murs n’est pas non plus comprise pour les écrans plats. Aucune réclamation relative à la livraison ne peut être acceptée si elle n’a pas été notée lors de celle-ci sur l’exemplaire du bon de livraison destiné au magasin. Nous ne pouvons en aucun cas, être rendus responsables, dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur, en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf si la difficulté nous a été expressément signalée et notée au moment de la commande (mention spécifique devant être contresignée par le magasin sur le bon de commande).

Certaines zones de livraison ayant des spécificités géographiques (île, zone montagneuse...) pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire après contact et validation par le client. Il est également du ressort du client d’indiquer lors de son contact avec le magasin, les particularités d’accès (code, interphone, ..). Lors de la livraison de la marchandise à votre domicile, il pourra être demandé au client une pièce d’identité. Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine. Les frais de livraison sont calculés en page Mode de Livraison et sont à la charge du client.

4 - Mise à disposition

Si le vendeur s’est engagé à mettre l’appareil en service, au sens de l’article L.217-18 du code de la consommation, il le fera dans un délai de 10 jours à compter du transfert de propriété à condition que les installations (eau, électricité et gaz) soient conformes aux normes en vigueur. La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement ; elle comprend : la vérification du bon fonctionnement, l’explication de l’utilisation, la remise de la notice d’emploi et d’entretien en Français ainsi que du certificat de garantie du constructeur s’il existe. L’acheteur qui préfère mettre lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur doit les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de ’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

Lors de l’enlèvement de la marchandise en magasin, le client devra fournir copie de sa commande ainsi qu’une pièce d’identité.

5 - Réclamation

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison ou de l’enlèvement, et doit mentionner sur le bon de livraison, conformément à l’article L.217-19 du code de la consommation, les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des biens reçus (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception des meubles par l’acheteur, si celui-ci n’en a pas fait mention sur le bon de livraison.

Toute réclamation doit s’exercer par email et/ou par lettre adressée au magasin émetteur de votre facture (adresse et coordonnées en haut à gauche sur votre facture).

6 - Rétractation

Le client dispose conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, d’un droit de rétractation (à l’exception des cas prévus à l’article L 221-28 dudit code) pouvant être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à partir du lendemain de la date de livraison ou de retrait en magasin de sa commande. En cas d’une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la date de réception du dernier produit. La faculté de rétractation du client peut s’exercer via le formulaire présent sur la page http://www.but.fr/aide/nous-contacter.php?sujet=14 en choisissant comme catégorie de demande « faire une demande de rétractation » ou par lettre recommandée au magasin de rattachement. Cette demande devra être adressée au magasin émetteur de sa facture (adresse et coordonnées en haut à gauche sur votre facture) en stipulant dans le formulaire le magasin ayant géré sa commande (magasin de rattachement).

Les frais de retour sont à la charge du client.

La marchandise concernée par l’exercice dudit droit de rétractation ne peut être renvoyée qu’au magasin à l’origine de la livraison de sa commande. Pour les articles reçus directement par colis (par exemple colissimo ou Chronopost), le client aura la possibilité soit de renvoyer le produit par colis au magasin gérant sa commande, soit de déposer le produit directement en magasin. Les produits renvoyés en port dû ou en contre remboursement seront systématiquement refusés, les frais liés au retour restant à la charge du client. Pour retourner les produits de plus de 30kg, le client pourra utiliser ses propres moyens ou faire appel au service d’un transporteur dont voici quelques exemples de tarification : - Exemple pour un Canapé 215x95x79cm de 50kg : à partir de 450 € par transporteur - Exemple pour un Lave-linge 60x85x54cm de 70 kg : à partir de 175€ par transporteur. Les tarifications ci-dessus sont données à titre d’exemple, n’ont aucun caractère contractuel, et peuvent varier en fonction de l’urgence de la livraison, de la nature du produit, et de la distance à parcourir. Les coûts; de retour sont à la charge et sous la responsabilité du client qui peut consulter par lui-même les tarifs de livraison adaptés à son expédition sur un site externe et indépendant de BUT, tel que http://www.envoimoinscher.com/.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documentations. Le remboursement, si la marchandise retournée est bien éligible à l’exercice du droit de rétractation, s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours après le retour. Les frais de livraison facturés à l’occasion de la vente seront également remboursés, Cependant le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation sont exclus notamment les produits ayant fait l’objet d’une commande spéciale ou personnalisée, les produits d’hygiène, les supports d’enregistrement audio et vidéo descellés et les produits liés à un abonnement.

7 - Garanties et service après-vente

Les conditions générales de garanties sont accessibles ci-dessous. Pour contacter les services après-vente BUT, le client peut contacter le numéro cristal 09 69 32 52 52 (prix d’une communication locale).

8 - Médiation

Conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS, par voie électronique : www.medicys.fr ,ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

9 - Opposition au démarchage téléphonique

Il est rappelé que, en application des articles L 223-1 à L 223-4 du code de la consommation, le client qui communique au vendeur ses coordonnées téléphoniques, a la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique par le vendeur ou tout tiers auquel ce dernier les communiquerait, en s’inscrivant sur la liste Bloctel. Il est précisé que cette inscription n’interdit pas au vendeur de contacter téléphoniquement le client pour les stricts besoins de l’exécution du contrat à l’occasion de la souscription duquel les dites coordonnées lui ont été communiquées.

Le client accepte en outre, en cas de devis, explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage alors à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.

Version 2.7 du 17/07/2018

Conditions générales de garantie

En tout état de cause, toute vente par BUT, quelle que soit la nature du produit, reste couverte par la garantie légale de conformité du bien au contrat (articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la Consommation) et celle des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil).

10 - Étendue territoriale

La garantie BUT s’applique en France Métropolitaine et en Corse, à l’exclusion des DOM-TOM. Les coordonnées du magasin garant figurent sur la facture d’achat du Consommateur. Toutefois, cette Garantie peut, au choix du client être exercée par le biais de tout autre magasin franchisé BUT implanté sur la zone géographique ci-dessus mentionnée. Lorsque l’intervention a lieu dans des conditions inhabituelles (accès par bateau en côtières, par télécabines en montagne ...), l’intervention peut faire l’objet d’une facturation spéciale.

11 - Validité de la garantie But

Le bénéfice de la Garantie BUT ne sera accordé que sur la présentation de la facture d’achat du produit. La Garantie ne sera acquise qu’au premier acheteur de l’appareil et ne s’applique qu’aux appareils neufs. Toutefois, en cas de décès du client, le certificat de garantie bénéficiera au conjoint ou aux enfants habitant sous le même toit.

12 - Réparations

Pour toute réparation pendant la durée de la garantie, l’acheteur doit s’adresser à un magasin BUT ou à son Service Après-Vente. La Garantie ne produira plus ses effets dans le cas où une intervention et/ou réparation aura été effectuée sur l’appareil par des personnes autres que celles agrées par le magasin. A l’occasion d’une éventuelle réparation, tout appareil portable doit être porté au magasin ou à l’atelier ou au Service Après-Vente par le client. Pour les appareils non portables, le déplacement est gratuit dans un rayon de 30 km autour du magasin. En matière d’ameublement, le déplacement à domicile prévu dans le cadre de la garantie, est uniquement celui qui est nécessaire afin de poser la pièce de rechange. La durée de disponibilité des pièces détachées est, conformément aux dispositions de l’article L 111-4 du code de la consommation, indiquée sur le bon de commande.

13 - Les exclusions de la garantie But

Sont exclus de la Garantie BUT les dommages occasionnés directement ou indirectement par :

14 - Champ d'application

Le montant d’une intervention sur un appareil dit technique (Gros Électroménager, écran de technologie LCD et/ou Plasma etc...) ne peut excéder 85% du prix de vente TTC du produit. Dans l’hypothèse où notre Service Après-Vente agréé constaterait l’impossibilité de réparer pendant la durée de la garantie un appareil (selon le Service Après-Vente et non selon le client) et/ou dans le cas où celui-ci ne serait plus fabriqué ou commercialisé sur le marché et/ou dans le cas défini au paragraphe ci-dessus, le magasin vendeur remboursera le prix de l’appareil.

15 - Litiges éventuels

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Consommateur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas la garantie légale, ni la garantie contractuelle.

Garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, laquelle s’applique indépendamment de la garantie contractuelle éventuellement consentie, le consommateur :

Toute vente, quelle que soit la nature du produit, est en outre couverte par la garantie légale des vices cachés, au titre de laquelle le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de celle-ci conformément à l’article 1644 du code civil.

Extraits du code de la consommation et du code Civil

Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1 - S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2 - Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Version 2.7 du 17/07/2018

Pour voir les Conditions générales de Vente et de Garantie Magasins, cliquez ici.

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